Conditions générales de vente Boutique en ligne

1.1 Sauf convention contraire, les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent exclusivement à la relation d'affaires entre    

ATP Autoteile GmbH
Am Heidweg 1,
DE-92690 Pressath, Allemagne

Tél.: +49 (0) 9647/92874-40
E-mail: mentionlegales@atp-piecesauto.fr

Registre du commerce: HRB 5485, Tribunal d'instance de Weiden i.d. OPf.  

Gérants: Alexander Bugge, Frank Landgraf, Julian Schmid, Sebastian Müller

N° d'identification TVA: DE298326559 

 - ci-après “ATP” –

et le client, qui peut être soit un consommateur, soit un professionnel, (ci-après « Client ») dans leur version en vigueur au moment de la commande. Les conditions générales divergentes du Client ne sont pas applicables à moins qu'ATP n'en accepte expressément la validité par écrit. 

1.2 Le Client consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Client professionnel est toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.  

2.1 Le Client peut sélectionner des produits de la gamme de produits d'ATP, en particulier des pièces d'usure de véhicules, des accessoires, des pièces vintage et des pièces de tuning, et les rassembler dans un panier virtuel en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». En cliquant sur le bouton « Commande soumise à paiement », le Client passe une commande ferme pour acheter le produit dans le panier. Avant de passer la commande, le Client peut modifier et consulter les données à tout moment.   

Lorsqu’il passe commande, le Client doit renseigner ses coordonnées de livraison et de paiement. Le Client consommateur est informé qu’il dispose du droit de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (Bloctel) accessible via le lien suivant https://www.bloctel.gouv.fr/. 

Au moment de valider sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV en vigueur en cochant la case prévue à cet effet. Il revient au Client d’enregistrer ou d’imprimer les CGV avant de valider sa commande, afin d’en conserver une copie sur support durable. 

Après la commande par le Client, le contrat est conclu entre ATP et le Client.   

2.2 ATP enverra alors au Client un accusé de réception automatique qui vaut confirmation de commande par e-mail dans lequel la commande du Client est à nouveau répertoriée et que le Client peut imprimer à l'aide de la fonction « Imprimer ».  

2.3 Le texte du contrat (y compris les présentes CGV) sera stocké dans le respect des lois sur la protection des données. 

2.4 Le contrat est conclu en langue française. 

3.1 L'obligation d’exécution d'ATP se limite à la livraison des produits pour lesquels un contrat a été conclu conformément aux présentes CGV.

3.2 Conformément aux présentes CGV, ATP n'est pas tenu d'installer les produits livrés ni de fournir des conseils/une assistance en ce qui concerne l'installation. Le Client est tenu de s'assurer que les produits sont correctement installés et supporte la responsabilité de l’installation. En cas de doute, il est conseillé au Client de faire effectuer un test de fonctionnement et de sécurité sur toutes les pièces par des spécialistes qualifiés.

3.3 Dans les cas spécialement indiqués dans la boutique en ligne, ATP propose, à des conditions spéciales, non pas un seul produit, mais un groupe de produits vendus en un seul lot, comprenant des produits de fabricants différents qui sont interchangeables en fonction de leur destination. ATP informe le Client sur le type de produits contenus dans le lot mais ne s’engage pas sur une référence ou une marque spécifique. Le prix est le même pour chaque groupe des produits. Dans ces cas, ATP se réserve le droit de déterminer le produit inclus dans le lot à sa discrétion raisonnable, dans la mesure où cela n'apparaît pas déraisonnable vis-à-vis du Client.

4.1 Les livraisons sont effectuées, au choix d'ATP, depuis l'Allemagne ou une succursale d'ATP par le transporteur de son choix ou directement par le fabricant. La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client.

4.2 ATP est en droit d'effectuer des livraisons partielles dans la mesure où elles sont raisonnables pour le Client ou si le Client y a expressément consenti. Les livraisons partielles sont notamment déraisonnables si la livraison partielle fait partie d'un objet d'achat uniforme. ATP n'est pas tenu d'effectuer des livraisons partielles demandées par le Client.

4.3 Les délais de livraison indiqués par ATP sont calculés à partir du moment de la confirmation de la commande, sous réserve du paiement préalable du prix d'achat (sauf en cas d'achat sur facture). Si aucun délai de livraison ou aucun délai de livraison différent n'est indiqué pour les produits respectifs dans la boutique en ligne d'ATP, il est de sept (7) jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande pour les livraisons en Allemagne ou de dix (10) jours ouvrables pour les livraisons dans d'autres pays européens à compter de la confirmation de commande.

4.4 Si ATP n'est pas en mesure de respecter les délais de livraison pour des raisons dont ATP n'est pas responsable (indisponibilité du produit chez le fabriquant), ATP en informera le Client sans délai et l'informera en même temps de la nouvelle date de livraison prévue. Si le produit n'est pas disponible dans le nouveau délai de livraison, ATP est en droit de résilier le contrat en tout ou en partie; ATP remboursera immédiatement toute contrepartie déjà fournie par le Client. L'indisponibilité du produit est réputée exister, notamment en cas de perturbations de la chaîne d'approvisionnement, ou en cas de force majeure.

Concernant le Client consommateurs:  le Client pourra décider d’annuler la commande si la livraison de la commande n’est pas réalisée dans un délai supplémentaire raisonnable ou si le délai de livraison initial constituait une condition essentielle du contrat (mention expresse écrite au moment de la commande). Dans ce cas, ATP remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Client aura dénoncé le contrat. Si le Client consommateur a annulé la commande mais reçu le produit entre temps, ATP procédera au remboursement desdites sommes à réception du produit et au plus tard dans les quatorze jours suivants la réception du produit, complet et dans son état d’origine.

4.5 Les restrictions de livraison suivantes s'appliquent : ATP ne livre qu'aux Clients dont l'adresse de livraison se trouve dans l'un des pays suivants : Allemagne ; Italie ; France métropolitaine, hors Corse. 

5.1 Les prix des produits indiqués sur le site Web d'ATP sont exprimés en euros et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable ainsi que les frais d'expédition éventuels.

5.2 Les frais d'expédition correspondants à l'adresse de livraison sont indiqués au Client par produit lors de la passation de la commande et sont à la charge du Client.  Si aucun frais d'expédition distinct n'apparaît dans le devis lors de la commande, le ou les produits seront livrés gratuitement.

5.3 Les produits sont expédiés par service de colis. Le risque de transport est pris en charge par ATP.

5.4 Si ATP exécute la commande du Client conformément aux présentes CGV au moyen de livraisons partielles, le Client n'encourra des frais d'expédition que pour la première livraison partielle. Si les livraisons partielles sont effectuées à la demande du Client, des frais d'expédition seront facturés pour chaque livraison partielle.

5.5 En cas de rétractation, le Client n'a pas à supporter les frais de retour. Le Client reçoit une étiquette d'expédition de retour correspondante.

6.1 Le Client peut effectuer le paiement par PayPal, carte de crédit, prépaiement ou sur facture par Klarna. Le paiement sur facture n'est possible ni pour les Clients consommateurs, ni pour les nouveaux Clients professionnels lors de leur première commande.

6.2 Le Client peut à tout moment modifier le mode de paiement enregistré dans son compte utilisateur.

6.3 Le paiement du prix d'achat est dû immédiatement à la conclusion du contrat. Cela ne s'applique pas aux achats soumis à un délai de paiement, lequel est fixé à 14 jours à compter de la réception de la facture.

6.4 Si la date d'échéance du paiement est déterminée par un délai de paiement, le Client est déjà en défaut en ne respectant pas ledit délai. Dans ce cas, le Client professionnel doit payer à ATP des intérêts de retard exigibles de plein droit et calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Le Client consommateur en défaut de paiement est débiteur d’intérêts moratoires aux taux légal en vigueur à compter de la mise en demeure de payer. 

6.5 L'obligation du Client de payer des intérêts moratoires n'exclut pas la possibilité pour ATP de demander des dommages et intérêts supplémentaires.

Les produits livrés restent la propriété d'ATP jusqu'au paiement intégral.

 Le risque de perte accidentelle du produit est transféré au Client au moment de la livraison à l'adresse renseignée par le Client, le cas échéant conformément au contrat que le Client a conclu avec le prestataire de services de colis qu’il a mandaté.

8.1 Le Client est tenu de vérifier que le produit livré correspond à sa commande (notamment concernant la quantité et la nature des produits), et n’a pas subi de dommages visibles pendant le transport, en présence du livreur. Si l'emballage est endommagé lors de la livraison de telle sorte que le contenu aurait pu être endommagé ou perdu totalement ou partiellement ou si des pièces sont manifestement manquantes, le Client est tenu d’informer immédiatement le livreur et de le noter sur le document de livraison - le cas échéant par voie électronique - et d'en informer immédiatement ATP.

Le Client doit confirmer ses réserves (copie du bon de livraison, photographies) par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits au transporteur, avec copie à ATP. 

8.2 Si, après l'ouverture de l'emballage, le Client découvre des dommages ou des pertes imputables au transport, le Client doit en informer ATP dans un délai de trois (3) jours calendaires.

8.3 Les droits de rétractation, de garantie et autres droits du Client consommateur ne sont pas affectés par cette disposition.

9.1 Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité du produit conformément aux dispositions de l’article L.217-1 et suivants du code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés du produit conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9.2 Les garanties légales de conformité et de vices cachés sont exclues si le défaut peut être attribué à :

Si le Client fait valoir de manière injustifiée et fautive des droits aux garanties légales ou, le cas échéant, à l’obligation de délivrance conforme alors que le défaut du produit est causé par une installation incorrecte ou un entretien insuffisant et non par un défaut de conformité du produit ou par un vice caché, le Client remboursera à ATP les frais occasionnés par l'inspection du produit et le traitement ultérieur de l'affaire.

9.3 Si le Client est un professionnel, ce qui suit s'applique par dérogation aux stipulations de l’article 9.1 susvisé :

Si des fabricants individuels offrent une garantie commerciale du fabricant pour leurs produits, ATP cédera ces droits de garantie au Client d'un tel produit. L'existence et le contenu d'une telle garantie commerciale doivent être constatés produit par produit. Les conditions de la garantie commerciale du fabricant, telles qu'indiquées sur le site Web, seront pleinement et exclusivement applicables. Ces droits de garantie commerciale doivent être invoqués par le Client à l'encontre du fabricant concerné directement.

11.1 Pour le Client consommateur :

ATP peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable, soit au Client (notamment en cas d’utilisation et/ou de manipulation non conforme des produits), soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant ATP de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, les mobilisations, l’incendie, les grèves non précédées de préavis de grève, les accidents, les catastrophes naturelles, l’impossibilité d’être approvisionnés, les interdictions légales et réglementaires et plus généralement les cas de force majeure tels que reconnus en droit français.

11.2 Les demandes de dommages et intérêts du Client sont exclues, sous réserve de l’article 11.1 pour le Client consommateur. Toutefois, une telle exclusion ne s‘applique pas aux demandes de dommages et intérêts du Client résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou de la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) ainsi que la responsabilité pour d'autres dommages fondés sur une violation intentionnelle ou par négligence grave d'une obligation de la part d'ATP, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire pour atteindre l'objectif du contrat.

11.3 En cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, ATP n'est responsable que des dommages prévisibles au regard de l’objet du contrat s'ils ont été causés par une simple négligence, à moins que les demandes de dommages et intérêts du Client ne soient fondées sur une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, et sous réserve de l’article 11.1 pour le Client consommateur.

11.4 Les restrictions des articles 11.1, 11.2 et 11.3 s'appliquent également en faveur des représentants légaux et des auxiliaires d'exécution d'ATP si des réclamations sont faites directement à leur encontre.

10.5 Les limitations de responsabilité résultant des articles 11.1, 11.2 et 11.3 ne s'appliquent pas dans la mesure où ATP a frauduleusement dissimulé le défaut ou si ATP a expressément assumé une garantie commerciale pour la qualité de l'article. Il en va de même dans la mesure où ATP et le Client sont parvenus à un accord sur la qualité du produit. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux n'en sont pas affectées.

11.6 Responsabilité Elargie du Producteur

Dans le cadre de la Responsabilité Elargie du Producteur (articles L.541-10 et suivants du code de l’environnement), ATP est enregistrée :

12.1 Le droit de rétractation suivant ne s'applique qu'aux Clients consommateurs.

Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raison.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où le Client ou un tiers désigné par le Client qui n'est pas le transporteur, a pris possession du produit.

Afin d'exercer son droit de rétractation, le Client doit informer ATP (ATP Autoteile GmbH, Am Heidweg 1, DE-92690 Pressath, Tél. : +49 (0) 9647 / 9287474, E-Mail : mentionlegales@atp-piecesauto.fr ) au moyen d'une déclaration claire (par exemple une lettre envoyée par la poste, par fax ou par e-mail), de sa décision de se rétracter du contrat. À cet effet, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le Client envoie la notification de l'exercice du droit de rétractation avant la fin du délai de rétractation.

Conséquences du retrait 

Si le Client se rétracte du présent contrat, ATP doit lui rembourser tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que le Client a choisi un mode de livraison autre que la livraison standard bon marché que ATP propose), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où ATP a reçu la notification de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, ATP utilisera le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès du Client ; en aucun cas, ce remboursement ne sera facturé au Client.

ATP peut refuser le remboursement jusqu'à ce que ATP ait reçu les produits en retour ou jusqu'à ce que le Client ait fourni la preuve de renvoi des produits, selon la première éventualité.

12.2 Le Client doit retourner ou remettre le produit à ATP immédiatement et en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Client a notifié la rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si le Client envoie le produit avant l'expiration du délai de quatorze jours. ATP prendra en charge les frais de retour. Le Client ne devra payer pour toute perte de valeur du produit que si cette perte de valeur est due à la manipulation du produit qui n'est pas nécessaire pour l'examen de l'état, des propriétés et du fonctionnement du produit. À propos du modèle de formulaire de rétractation ATP fournit les informations suivantes conformément à la réglementation légale :

12.3 Modèle de formulaire de rétractation

13.1 Outre le droit de rétractation, le Client a le droit de renvoyer le produit commandé dans les 60 (soixante) jours suivant la livraison s'il n'est pas satisfait. La condition préalable est que:

13.2 ATP prend en charge les frais de renvoi. Pour cela, le Client doit contacter ATP par e-mail avant l'envoi et demander le retour gratuit. La demande est effectuée via un lien qu'ATP envoie au Client en réponse à l'e-mail du Client.

13.3 Le droit de rétractation du Client consommateur n'est pas affecté par cette disposition.

14.1 Dans certains cas, le Client a la possibilité de retourner à ATP l'ancienne pièce correspondant à la pièce de rechange achetée conformément aux présentes CGV pour inspection à l'adresse suivante, en indiquant une référence de compte :

ATP Autoteile GmbH

- Used parts return - Am Heidweg 1

92690 Pressath / Allemagne

Cette option de retour ne s'applique qu'aux appareils et produits électriques pour lesquels un acompte a été facturé. L'acompte est indiqué dans le devis de chaque produit. Les anciennes pièces doivent être retournées dans la boîte d'origine du nouvel appareil. Ils doivent être complets et ne doivent pas avoir été démontés. Un acompte ne peut être remboursé pour les produits incomplets ou endommagés.

14.2 Le retour de l'ancienne pièce concernée se fait aux risques et aux frais du Client.

14.3 ATP vérifiera l'utilisabilité de l'ancienne pièce. Si la pièce d'occasion est encore utilisable, ATP émettra au Client une note de crédit d'un montant égal à la valeur de la pièce d'occasion moins les frais de contrôle sur le compte indiqué avec le retour. Si, au cours de l'inspection, l'ATP constate que l'ancienne pièce n'est plus utilisable, il est en droit de détruire l'ancienne pièce aux frais de l'ATP.

Si le Client retourne des produits dangereux – cette qualification de « produits dangereux » est mentionnée dans les documents d'accompagnement et/ou bons de livraison du produit – il est tenu de remettre les produits au service de collecte uniquement dans l'emballage approprié, en particulier dans l'emballage intermédiaire et extérieur avec lequel les produits ont été livrés, ou dans tout autre emballage équivalent.

16.1 En cas de litige, le Client consommateur est invité à s’adresser en priorité au service client de ATP dont les coordonnées sont indiquées à l’article 1.1 ci-dessus. L’adresse e-mail de ATP est la suivante : mentionlegales@atp-piecesauto.fr

16.2 Le Client consommateur peut accéder à la plateforme de résolution extrajudiciaire en ligne des litiges entre consommateurs et professionnels (plateforme ODR) mise en place par la Commission européenne. Le Client consommateur peut accéder à la plateforme à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr . 

16.3 Le Client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux articles L. 616-1 et suivants du code de la consommation et selon le dispositif accessible à l’adresse https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-consommateur. Le médiateur de la consommation dont relève ATP est

Conseil d'Arbitrage Général des Consommateurs du Centre de Conciliation Homologué
Straßburger Straße 8
77694 Kehl am Rhein - Allemagne
Téléphone : +49 (0) 7851 / 795 79 40 / Fax : +49 (0) 7851 / 795 79 41
E-mail : mail@verbraucher-schlichter.de
Page Web : https://www.verbraucher-schlichter.de

que le Client consommateur peut saisir. 

16.4 ATP n'est ni disposée ni obligée de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de règlement des litiges des consommateurs.

16.5 A défaut, le Client peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.  

17.1 Les contrats entre ATP et les Clients sont régis par le droit français, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions légales relatives à la limitation du choix de la loi applicable et à l'applicabilité des dispositions impératives, en particulier de l'État dans lequel le Client a sa résidence habituelle en tant que consommateur, n'en sont pas affectées.

17.2 Si le Client est un commerçant, le for juridique pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le Client et ATP est le siège social d'ATP.

17.3 Le contrat reste contraignant dans ses autres parties, même si certains points sont juridiquement invalides. Les points invalides sont remplacés par les dispositions légales, le cas échéant. Toutefois, dans la mesure où l'une de ces variantes de ce comblement des lacunes ou les deux variantes de ce comblement constitueraient un préjudice déraisonnable pour l'une des parties contractantes, le contrat devient invalide dans son intégralité.